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PROCEDURES TOUCHANT BREF [1 fiche]

Fiche 1 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure touchant à un bref de

Espagnol

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