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PROCEDURES TRIBUNAL [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de « procédure » est souvent « proceedings »; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer « procédures » au pluriel : « prendre des procédures » (pour « to take proceedings »), « instituer des procédures » (pour « to institute proceedings »). Il est à noter que le substantif français « procédure », dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais « proceedings » traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

OBS

instance : Désigne plus précisément la suite des actes et délais [...] à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance [...], y compris instruction et incidents divers [...]; on parle en ce sens du déroulement ou de la poursuite de l'instance.

Espagnol

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