TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de « procédure » est souvent « proceedings »; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer « procédures » au pluriel : « prendre des procédures » (pour « to take proceedings »), « instituer des procédures » (pour « to institute proceedings »). Il est à noter que le substantif français « procédure », dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais « proceedings » traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.  4, fiche 1, Français, - instance

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

instance : Désigne plus précisément la suite des actes et délais [...] à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance [...], y compris instruction et incidents divers [...]; on parle en ce sens du déroulement ou de la poursuite de l'instance.  1, fiche 1, Français, - instance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol