TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCES ADMINISTRATION SUCCESSION [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Legal Actions
DEF

An action to secure the due administration of the estate of a deceased person by the Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Actions en justice
CONT

[...] lorsque l'administrateur, avant qu'un procès n'ait été entamé pour l'administration de la succession du de cujus, a payé quelques-uns des créanciers en proportion de leurs droits la Cour ne pourra effectuer aucun autre paiement pour eux, en dehors de l'actif légal ou en équité, avant que tous les autres créanciers n'aient été désintéressés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :