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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCES CIVIL [2 fiches]

Fiche 1 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
  • Labour Relations
DEF

... a suit brought before a court, as to recover a right or redress a grievance.

CONT

The right to information coordinator is not required to assess relevance as a judge might in a civil proceeding.

Terme(s)-clé(s)
  • civil proceedings
  • civil litigation proceedings

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
  • Relations du travail
CONT

Le coordonnateur du droit à l'information n'est pas tenu d'évaluer la pertinence comme un juge pourrait le faire dans une instance civile.

OBS

instance civile : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Military Administration
  • Emergency Management
DEF

Any judicial proceedings in Canada other than criminal.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration militaire
  • Gestion des urgences
DEF

Toutes procédures judiciaires autres que des procédures criminelles, intentées au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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