TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCES CIVIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil proceeding
1, fiche 1, Anglais, civil%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- civil litigation proceeding 2, fiche 1, Anglais, civil%20litigation%20proceeding
correct
- civil suit 3, fiche 1, Anglais, civil%20suit
correct
- lawsuit 4, fiche 1, Anglais, lawsuit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a suit brought before a court, as to recover a right or redress a grievance. 4, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right to information coordinator is not required to assess relevance as a judge might in a civil proceeding. 5, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- civil proceedings
- civil litigation proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instance civile
1, fiche 1, Français, instance%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès civil 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le coordonnateur du droit à l'information n'est pas tenu d'évaluer la pertinence comme un juge pourrait le faire dans une instance civile. 3, fiche 1, Français, - instance%20civile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
instance civile : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - instance%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Military Administration
- Emergency Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil litigation 1, fiche 2, Anglais, civil%20litigation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any judicial proceedings in Canada other than criminal. 1, fiche 2, Anglais, - civil%20litigation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Administration militaire
- Gestion des urgences
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procès civil
1, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%20civil
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Toutes procédures judiciaires autres que des procédures criminelles, intentées au Canada. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%20civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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