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PROCES DEVANT COUR MARTIALE [1 fiche]

Fiche 1 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The purpose of this article is to enhance the accused person's ability to make an informed choice between trial by court martial and trial by summary trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les procès en cour martiale se déroulent selon des règles et procédures similaires à celles des tribunaux civils de juridiction criminelle, et les cours martiales ont les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une cour supérieure de juridiction criminelle dans la plupart des cas.

Espagnol

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