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PROCES DEVANT JUGE SANS JURY [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
OBS

The judge decides questions of fact as well as questions of law.

Terme(s)-clé(s)
  • trial to the bench

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Dans le cas de procès sans jury, le juge applique la loi et juge de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
DEF

[Juicio] en el que el juez decide los hechos.

CONT

Cuando se trata de juicio sin jurado, una vez finalizados los alegatos conclusivos, el juez, si lo estima necesario podrá suspender [el juicio] por un plazo máximo de tres horas, retirarse a su oficina para reflexionar sobre su decisión y regresar luego con su resolución que declara la "culpabilidad" o la "no culpabilidad" del o los acusados.

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