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PROCES DEVANT JURY [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A trial in which the factual issues are determined by a jury, not by the judge.

CONT

A jury trial (or trial by jury) is a legal proceeding in which a jury either makes a decision or makes findings of fact which are then applied by a judge. It is distinguished from a bench trial, in which a judge or panel of judges make all decisions.

OBS

Trial per pais (pay or pays). [Law French "trial by the country"] Trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

procès devant jury : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
  • Derecho penal
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