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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCES EQUITABLE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
OBS

fair trial: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
OBS

procès impartial : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Derechos y Libertades
  • Derecho probatorio
OBS

juicio imparcial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

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