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PROCES HEURE PRE-DETERMINEE [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

Mais le tiers des automobilistes assignés à comparaître ne se dérangent même pas et sont reconnus coupables «par défaut», en leur absence. Une bonne partie de ceux qui ne se présentent pas sont découragés par la perspective d'avoir à perdre une bonne partie de la journée. La Cour municipale veut remédier à ce problème, et introduira sous peu les «procès sur rendez-vous» : celui qui conteste une contravention se verra assigné une heure précise pour passer devant le juge. Plus besoin de prendre congé pour contester une contravention.

Espagnol

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