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PROCES MIXTE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

mixed proceedings: term usually used in the plural.

OBS

Consensual arrangements by which subjects of Western States resident in Asian or African countries were exempted from local jurisdiction.

OBS

[Capitulations] have nearly all been abrogated.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme désignant, sous le régime des Capitulations, le litige entre plaideurs étrangers et indigènes, ou entre plaideurs étrangers de nationalité différente.

OBS

Les capitulations avaient pour objet d'établir le régime particulier que l'Empire ottoman entendait aménager au bénéfice des sujets d'un souverain occidental [...]

Espagnol

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