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PROCES VERBAL [1 fiche]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
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