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PRODUIT CRIME COMMIS ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Canada 's inability to enforce forfeiture orders directly with respect to foreign criminal proceeds.

OBS

foreign criminal proceeds: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign criminal proceed

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

l'incapacité du Canada à faire exécuter directement les ordonnances de confiscation ayant trait aux produits de crimes commis à l'étranger [...]

OBS

produits de crimes commis à l'étrangers : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • produit d'un crime commis à l'étranger

Espagnol

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