TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROGRAMME DENONCIATEURS INOBSERVATION FISCALE ETRANGER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Offshore Tax Informant Program
1, fiche 1, Anglais, Offshore%20Tax%20Informant%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- OTIP 2, fiche 1, Anglais, OTIP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A program that allows the Canada Revenue Agency to make financial awards to individuals who provide information related to major international tax non-compliance that leads to the collection of taxes owing. 3, fiche 1, Anglais, - Offshore%20Tax%20Informant%20Program
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Offshore Tax Informant Programme
- Off-shore Tax Informant Program
- Off-shore Tax Informant Programme
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20d%C3%A9nonciateurs%20de%20l%27inobservation%20fiscale%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PDIFE 2, fiche 1, Français, PDIFE
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Programme qui permet à l'Agence du revenu du Canada de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d'impôt dû. 3, fiche 1, Français, - Programme%20de%20d%C3%A9nonciateurs%20de%20l%27inobservation%20fiscale%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger; PDIFE : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - Programme%20de%20d%C3%A9nonciateurs%20de%20l%27inobservation%20fiscale%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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