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PROJET LOI INTERET MIXTE [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill before Parliament, which is general application and, therefore, a public bill, but which, in its application, especially affects private or local intercosts.

OBS

The British hybrid bill is not recognized in Canadian practice.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi d'intérêt général quant à son application et par conséquent public, mais qui concerne surtout certaines personnes ou certains groupes et par conséquent est aussi d'intérêt privé.

OBS

Le projet de loi hybride, tel qu'il existe en Grande-Bretagne, est inconnu [au Canada].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

En Inglaterra, proyecto de ley de interés general que afecta intereses privados.

CONT

Un proyecto de ley híbrido incluye disposiciones que afectan a los intereses de determinadas personas. También trata asuntos de interés público nacional. Por eso recibe el tratamiento de un proyecto de ley típico en la mayoría de sus partes, pero se comporta como un proyecto presentado por otro grupo parlamentario en parte de su paso por la Cámara, lo que permite a las personas específicamente afectadas que eleven sus objeciones.

OBS

Término que no se aplica al sistema parlamentario canadiense.

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