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PROJET LOI PRO FORMA [1 fiche]

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Fiche 1 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill introduced at the beginning of a session for the sole purpose of asserting the Commons' right to determine the order of its deliberations, independently of the reasons for summons set out in the Throne Speech.

OBS

The bills – S-1, An Act relating to railways in the Senate and C-1, An Act respecting the administration of oaths of office in the Commons – are given first reading but there are no further proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • pro-forma bill
  • bill proforma
  • proforma bill

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'à la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncé dans le discours du Trône.

OBS

Les projets de loi – S-1, Loi concernant les chemins de fer, présenté au Sénat, et C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, présenté à la Chambre des communes – sont lus une première fois, mais les travaux les concernant s’arrêtent là.

OBS

L'expression «projet de loi symbolique» est employée au Sénat depuis la révision du Règlement de cette Chambre en 2012.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley presentado al comienzo de un período de sesiones con el único fin de afirmar el derecho que tiene la Cámara de deliberar y legislar, sean cuales sean los motivos de la convocación enunciados en el Discurso del Trono.

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