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PROJET LOI PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Parliamentary Language

public bill 1, fiche 1, Anglais, public%20bill
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A bill concerned with matters of public policy; it may be sponsored either by a Minister (Government bill) or by a private Member (private Member's bill). Only Government bills may deal with the raising or spending of money. 2, fiche 1, Anglais, - public%20bill

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire

projet de loi d'intérêt public 1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom masculin

projet de loi public 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20public
nom masculin
projet de loi d'intérêt général 3, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un simple député et dont l'objet relève des affaires publiques. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario

proyecto de ley público 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin

proyecto de ley de interés público 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Proyecto de ley relativo a asuntos de política pública, patrocinado por un ministro o un simple diputado. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20p%C3%BAblico

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Date de modification :: 2024-04-16

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PROJET LOI PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF