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PROJET LOI REGLEMENTATION SECTEUR ASSURANCES [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Insurance
OBS

"The Union Cabinet approved proposed legislation to allow foreign companies to have up to 40 % equity share in joint venture companies in the insurance sector"

OBS

The Hindu Top Stories.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Assurances

Espagnol

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