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PROJET LOI RELATIF PROSCRIPTIONS CLANDESTINES [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Laws and Legal Documents
OBS

A Bill for the more effectual preventing clandestine Outlawries, usually referred as Outlawries Bill, is customarily the first bill on the agenda of the United Kingdom's House of Commons at the start of each session of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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