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QUALITE AGIR [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The right to be heard or appear during a proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Intérêt, qualité nécessaire pour agir en justice, afin par exemple de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme juridique.

CONT

Avoir un «locus standi», c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Capacidad de hecho para poder realizar actos con eficacia jurídica.

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