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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECEVABLE [5 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

A motion to adjourn the Council or adjourn the debate shall always be in order, except when a member is in possession of the floor...

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

Une motion aux fins d'ajourner ou de suspendre la séance ou un débat n'est pas recevable: 1-lorsqu'un membre a la parole...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

[Admissibility of evidence] must be distinguished from relevance, which is based on that which is logically probative whereas admissibility refers to that which is legally receivable whether logically probative or not. (Curzon, p. 9)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

recevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Said of an amendment or a request, for example, which can be considered.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Se dit d'un amendement ou d'une demande, par exemple, qui peuvent être considérés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

to be valid, your application must ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

pour être recevable, votre demande doit parvenir au [...] (Guide pratique du contribuable, p. 89)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 5

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