TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECEVABLE DEVANT TRIBUNAUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admissible in a court of law
1, fiche 1, Anglais, admissible%20in%20a%20court%20of%20law
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judicially noticed 2, fiche 1, Anglais, judicially%20noticed
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Labour Relations] Board has, in relation to any matter before it, the power to ... (e) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not ... [Public Service Modernization Act] 3, fiche 1, Anglais, - admissible%20in%20a%20court%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judicially noticed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 4, fiche 1, Anglais, - admissible%20in%20a%20court%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevable devant les tribunaux
1, fiche 1, Français, recevable%20devant%20les%20tribunaux
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- admissible en justice 2, fiche 1, Français, admissible%20en%20justice
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut : [...] e) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 3, fiche 1, Français, - recevable%20devant%20les%20tribunaux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
admissible en justice : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 1, Français, - recevable%20devant%20les%20tribunaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admissible in the courts
1, fiche 2, Anglais, admissible%20in%20the%20courts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recevable devant les tribunaux. 1, fiche 2, Français, recevable%20devant%20les%20tribunaux%2E
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Demande. 2, fiche 2, Français, - recevable%20devant%20les%20tribunaux%2E
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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