TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECEVABLE DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the parties agree that the arbitrator shall have jurisdiction to ... receive and take into account such written or oral evidence tendered by the parties as the arbitrator determines is relevant, whether or not strictly admissible in law ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] les parties conviennent que l'arbitre a le pouvoir [...] de recevoir et d'examiner toute déposition orale ou écrite soumise par les parties qu'il juge pertinente, qu'elle soit ou non recevable en droit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :