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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REDEVANCE DEPOSITAIRE OBLIGATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2019-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Bond trustee's fee: ... the reasonable compensation and expenses of the bond trustee under the bond indenture shall be paid directly to such bond trustee by the corporation upon the receipt by the corporation of a bill for such services from the bond trustee.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
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