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REGLE 35 CENT DETENTION PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
Terme(s)-clé(s)
  • 35 percent widely held ownership rule
  • 35 per cent requirement

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Règles de propriété en vertu de laquelle une banque de l'annexe II dont les capitaux propres (l'avoir des actionnaires, plus les participations minoritaires dans ses filiales) sont d'au moins 750 M$ doit prendre les mesures nécessaires pour qu'au moins trente-cinq pour cent de l'ensemble de ses droits de vote soient attachés à des actions qui, à la fois, sont détenues par le grand public et sont de catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de 35 pour cent de détention publique

Espagnol

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