TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE AD MEDIUM FILUM VIAE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Ad medium filum viae" Rule ... At common law, where the boundary between A's land and B's land is a road, there is a presumption that, in the absence of evidence to the contrary, each owns the road up to an imaginary line or thread drawn along the centre of the road; the respective ownership of A and B is said to be "ad medium filum viae". (Di Castri, Registration of Title to Land, 1987, p. 18-789).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle «ad medium filum viae»; règle «medium filum viae» : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :