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REGLE ANTI-EVITEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules.

OBS

anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal.

CONT

Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt.

OBS

règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

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