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REGLE APPLICATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

application rules: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • application rule

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Ensemble de dispositions qui déterminent la manière dont il convient de mettre en œuvre ou en pratique une loi, une norme, une méthode, etc.

OBS

règles d'application : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • règle d'application

Espagnol

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