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REGLE BON SENS [2 fiches]

Fiche 1 2003-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

In condemning these flagrant monopolies, the Supreme Court enunciated the "rule of reason": Only unreasonable restraints of trade (agreements, mergers, predation, and the like) were to come within the scope of the Sherman Act and to be considered illegal.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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