TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE SEUIL MINIMUM [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

Under Internal Revenue Service guidelines, the de minimis rule can ... apply to any benefit, property, or service provided to an employee that has so little value that reporting for it would be unreasonable or administratively impracticable; for example, use of a company photocopier to copy personal documents ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

En droit de l'Union européenne, la règle de minimis concerne les aides d'État, c'est-à-dire les aides attribuées par les États membres de l'Union aux entreprises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
CONT

Bajo las normas impositivas estadounidenses, la regla de minimis regula el tratamiento de pequeñas cantidades de descuento en el mercado.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica [...] a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en minimis.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :