TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE SEULE OPERATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- single transaction rule
1, fiche 1, Anglais, single%20transaction%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim. 1, fiche 1, Anglais, - single%20transaction%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de la seule opération
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel exige que chaque chef d'accusation d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d'une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d'opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d'accusation. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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