TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT ACCES INFORMATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Communication and Information Management
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Regulations
1, fiche 1, Anglais, Access%20to%20Information%20Regulations
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Access to Information Regulations contain more detailed rules relating to the making of a request under the [Access to Information] Act, the transfer of requests from one government institution to another, and fees. 2, fiche 1, Anglais, - Access%20to%20Information%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des communications et de l'information
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur l'accès à l'information
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement sur l’accès à l’information contient des règles plus détaillées entourant la présentation d’une demande au titre de la Loi [sur l'accès à l'information], le transfert des demandes d’une institution gouvernementale à une autre et les droits payables. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Regulation
1, fiche 2, Anglais, Access%20to%20Information%20Regulation
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Access to Information and Protection of Privacy Act. 1, fiche 2, Anglais, - Access%20to%20Information%20Regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur l'accès à l'information
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom masculin, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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