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REGLEMENT DESACCORD [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

At the request of the parties or of the Minister, a mediator ... may make recommendations for settlement of the dispute or the difference.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

À la demande des parties ou du ministre, un médiateur [...] peut faire des recommandations en vue du règlement du différend ou du désaccord.

Espagnol

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