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REGLEMENT DESIGNANT DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES FEDERALES PREVOYANT ATTRIBUTIONS AUTORITES FEDERALES GOUVERNEUR CONSEIL DONT EXERCICE REND NECESSAIRE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

Law List Regulations: short title.

OBS

Regulations prescribing provisions of Acts of Parliament and Regulations made pursuant to any such Act that confer powers, duties or functions on federal authorities or on the Governor in Council, the exercise of which requires an Environmental Assessment: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées : titre abrégé.

OBS

Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale : titre intégral.

Espagnol

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