TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT DISTRACTION PENSIONS [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Diversion Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :