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REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DIFFERENDS SPORT AMATEUR [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

The Alternative Dispute Resolution for Sport Program was established in January 2002 to ensure a timely, equitable and unbiased resolution of disputes between athletes and their national sport organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Le Règlement extrajudiciaire des différends dans le sport amateur a été mis sur pied en janvier 2002. Il a pour objectif de régler de façon opportune, équitable et impartiale les litiges entre les athlètes et leurs organismes nationaux de sport.

Espagnol

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