TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT FINAL [2 fiches]

Fiche 1 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Payment made in satisfaction of a final invoice.

CONT

Final payment for damages incurred.

OBS

Term standardized by the Canadian Government Specifications Board.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce extérieur
DEF

Paiement effectué pour acquitter une facture finale.

CONT

Paiement final pour dommages encourus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio exterior
CONT

Pago definitivo de los perjuicios causados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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