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REGLEMENT FIXANT TAXE CLAIMS MINIERS [1 fiche]

Fiche 1 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Mining Rights and Concessions
OBS

Pursuant to The Mining Claim Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit minier
OBS

En vertu de la Loi de la taxe sur les claims miniers.

Espagnol

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