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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT FORFAITAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the Minister may pay to the member in a lump sum, in lieu of periodic payments, an amount not exceeding the allowance payable to him for one year.

CONT

About 2,700 current and former public servants who worked in nursing, dietetics, and occupational therapy received salary increases up to 33 per cent, with some getting lump-sum payments as high as $58,000.

OBS

lump sum payment: term extracted from Income Tax Regulations, section 103(6).

PHR

Retroactive lump-sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

La rémunération peut consister en un paiement unique (également appelé «paiement forfaitaire») effectué en vue d'utilisations déterminées.

CONT

[...] le ministère peut verser [au membre des forces], au lieu de versements échelonnés, une somme globale ne dépassant pas le montant de l'allocation qui lui est payable pour une année.

OBS

paiement forfaitaire : terme tiré des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 103(6).

PHR

Paiement forfaitaire rétroactif.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

Ex-employee on disability pension seeking lump-sum settlement of pension vs.life-time monthly payments.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
OBS

Remise en capital : terme uniformisé par le CN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 3

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