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REGLEMENT FORME CERTIFICATS INSPECTION NAVIRES NE RESSORTISSANT PAS CONVENTION SECURITE [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Safety (Water Transport)
OBS

Canada Shipping Act, revoked the Inspection Certificate Form for Non-Safety Convention Ships Regulations

OBS

Repealed on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité (Transport par eau)
OBS

Loi sur la marine marchande du Canada, abroger le Règlement sur la forme des certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité

OBS

Abrogé le 26 juillet 1995.

Espagnol

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