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REGLEMENT GARANTIE EGARD DETTES DUES SA MAJESTE [2 fiches]

Fiche 1 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat Circular 1989-2. This circular establishes the policy governing the valuation, acceptance, release and realization of security for debts due to the Crown, and for applying the related regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Circulaire 1989-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette circulaire établit la politique relative à l'évaluation, la prise, la libération et la réalisation de garanties données à l'égard de créances de Sa Majesté, et à l'application du Règlement qui s'y rattache.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

Short title: Security for Debts Due to Her Majesty Regulations. Legal title: Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Titre abrégé : Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté. Titre légal : Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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