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REGLEMENT GRIEFS [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers pour régler d'une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés.

Espagnol

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