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REGLEMENT PORTANT REGIME DETENTION PERSONNES ATTENTE JUGEMENT APPEL DETENUES ORDRE TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Various Proper Names
Penal Law

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal 1, fiche 1, Anglais, Rules%20Governing%20the%20Detention%20of%20Persons%20Awaiting%20Trial%20or%20Appeal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committee in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991. 1, fiche 1, Anglais, - Rules%20Governing%20the%20Detention%20of%20Persons%20Awaiting%20Trial%20or%20Appeal

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Appellations diverses
Droit pénal

Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20portant%20r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9tention%20des%20personnes%20en%20attente%20de%20jugement%20ou%20d%27appel%20ou%20d%C3%A9tenues%20sur%20l%27ordre%20du%20Tribunal
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Denominaciones varias
Derecho penal

Normas que rigen la detención de las personas en espera de juicio o apelación 1, fiche 1, Espagnol, Normas%20que%20rigen%20la%20detenci%C3%B3n%20de%20las%20personas%20en%20espera%20de%20juicio%20o%20apelaci%C3%B3n
nom féminin

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Date de modification :: 2024-04-18

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REGLEMENT PORTANT REGIME DETENTION PERSONNES ATTENTE JUGEMENT APPEL DETENUES ORDRE TRIBUNAL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol