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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPRESENTANT SOCIETE [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... a contract relating primarily to the director's remuneration as a director or an officer, employee or agent of the company ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

un contrat [...] portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou de mandataire de la société [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Personne chargée d'administrer une société [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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