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REQUERANT SEJOUR CANADA [1 fiche]

Fiche 1 1998-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration applicant in Canada means a person who has been allowed to enter and remain in Canada as a non-immigrant under subsection (1) of section 7 of the act

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Requérant se trouvant au Canada désigne une personne qui a obtenu la permission d'entrer et de demeurer au Canada, à titre de non-immigrant, aux termes du paragraphe 1 de l' article 7 de la loi

Espagnol

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