TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUERANTE MARIEE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Documents filed in support of application ... An application for an order of adoption under this Division shall be supported by ... and, where applicable, by (h) the marriage certificate of married applicants or the prescribed declaration of commitment of the cohabiting couple; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
CONT

La requête est également accompagnée, s'il y a lieu, des pièces suivantes : h) le certificat de mariage, dans le cas des requérant mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :