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REQUETE EQUITY FRAUDE [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Offences and crimes
OBS

Bill in equity. The process instituting an action or proceeding in a suit in equity setting forth the plaintiff's cause of action.

OBS

Equity is commonly said to "mitigate the rigor of common law", allowing courts to use their discretion and apply justice in accordance with natural law.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Infractions et crimes

Espagnol

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