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RESCRIT [2 fiches]

Fiche 1 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A letter ruling, which is a written statement, issued to a taxpayer by tax authorities, that interprets and applies the tax law to a specific set of facts.

CONT

An advance income tax ruling is a written statement given by the Directorate to a taxpayer stating how the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] will interpret and apply specific provisions of existing Canadian income tax law to a definite transaction or transactions which the taxpayer is contemplating.

Terme(s)-clé(s)
  • advanced tax ruling
  • advanced income tax ruling
  • advanced ruling

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Interprétation fournie par l'administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage le contribuable.

OBS

Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l'égard du contribuable qui avait demandé l'interprétation et de l'opération décrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

resolución tributaria; resolución fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "resolución tributaria" o "resolución fiscal" son preferibles al término inglés "advance tax ruling".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Religion (General)
DEF

An order or decree issued ... by the Pope in answer to some presented difficulty or point of law

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Religion (Généralités)
DEF

Lettre du pape portant décision d'un procès, d'un point de droit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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