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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESERVE FONCIERE [3 fiches]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Urban Development
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

Lands acquired by a government for future use.

OBS

land reserve: term used by Parks Canada.

CONT

The Government Action on Urban Land Project responded by streamlining the foreclosure process for abandoned properties . Foreclosures that formerly took years are being completed in eight months. With its new foreclosure process, the county can amass large tracts of land, which are placed in a land bank.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Développement urbain
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Terrains acquis par la collectivité en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre des objectifs du SDAU [Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme].

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
OBS

Acquiring land for future use, usually by a public body or agency; intended to control urban or suburban development or sprawl.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

Procédure qui consiste, pour une collectivité publique, à acheter au moment où ils sont proposés à la vente, des terrains dont elle n'a pas un besoin immédiat, mais dont la possession sera nécessaire ultérieurement pour la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme, ou pour la création d'un grand équipement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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