TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESERVE STATUTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory reserve
1, fiche 1, Anglais, statutory%20reserve
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réserve statutaire
1, fiche 1, Français, r%C3%A9serve%20statutaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Réserve qu'une entreprise doit obligatoirement constituer en vertu de ses statuts. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9serve%20statutaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les réserves sont de deux sortes : 1) les réserves légales, statutaires ou contractuelles, par exemple la réserve à laquelle donne lieu le rachat d'actions et la réserve pour fonds d'amortissement relatif au remboursement d'obligations, et 2) les réserves facultatives instituées à la discrétion de la direction, par exemple la réserve pour dépréciation éventuelle des stocks, la réserve pour éventualités et la réserve pour expansion. Les réserves ont pratiquement disparu des bilans des entreprises commerciales et industrielles nord-américaines puisque l'on préfère maintenant faire connaître par voie de notes complémentaires les affectations de bénéfices non répartis et les restrictions qui peuvent être imposées à l'entreprise quant à la distribution de ses ressources. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9serve%20statutaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reserva estatutaria
1, fiche 1, Espagnol, reserva%20estatutaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La determinada por los estatutos de la propia sociedad. 1, fiche 1, Espagnol, - reserva%20estatutaria
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory reserve
1, fiche 2, Anglais, statutory%20reserve
correct, vieilli
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The contingency reserve, which replaces the statutory and quasi-statutory reserves (réserves législatives et quasi législatives), will be maintained in order to cover the risk of statutory expenditures (dépenses législatives) exceeding projections (for example, transfer payments may increase in response to changes in economic conditions). The Minister of Finance establishes the size and application of this reserve. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20reserve
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réserve législative
1, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin, vieilli
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réserve statutaire 2, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20statutaire
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette réserve a été remplacée par la réserve pour éventualités. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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