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RESPECTER DROITS ACCUSES [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses ... while ensuring that the rights of accused persons are respected ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins [...]

Espagnol

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